Conditions Générales de Vente
Conditions régissant la vente de produits et services numériques, conformément à la législation française sur le commerce électronique
Informations Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire du présent site internet. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Commandes et Confirmation
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou de problème concernant la commande.
Prix et Modalités de Paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Livraison des Produits Numériques
Les produits numériques sont livrés par voie électronique dans un délai maximum de 24 heures après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement sera envoyé à l'adresse email indiquée lors de la commande. Le client s'engage à fournir une adresse email valide et fonctionnelle.
Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Le téléchargement du produit numérique constitue un accord exprès du consommateur
- La livraison immédiate empêche l'exercice du droit de rétractation
- Le client est informé de cette exception avant la finalisation de sa commande
Garanties et Responsabilités
Le vendeur garantit que les produits numériques fournis sont conformes à leur description et exempts de défauts. En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai de 30 jours pour signaler le problème et demander une correction ou un remboursement.
Garantie de Conformité
Les produits correspondent exactement à leur description et fonctionnent comme annoncé
Support Technique
Assistance en cas de problème technique ou de difficulté d'utilisation
Service Client
Réponse sous 48h maximum pour toute demande d'assistance
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site et des produits vendus (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. L'achat d'un produit confère uniquement un droit d'usage personnel et ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
- Usage strictement personnel et non commercial sauf mention contraire
- Interdiction de reproduction, diffusion ou revente sans autorisation
- Respect des droits d'auteur et des marques déposées
- Utilisation conforme aux termes de la licence accordée
Résolution des Litiges
En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue de référence pour l'interprétation des présentes CGV est le français.
Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Nous ContacterCe site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.