TVA Non Applicable Art 293B du CGI : De Quoi S’agit-il ?

Vous découvrez la mention ‘TVA non applicable – art. 293 B du CGI’ sur une facture et vous vous demandez ce que cela signifie ? Vous êtes auto-entrepreneur ou dirigeant d’une petite entreprise et vous ne savez pas si vous devez facturer la TVA ?

Cette mention mystérieuse cache en réalité un dispositif fiscal bien utile : la franchise en base de TVA. Un système qui peut vous simplifier la vie… ou pas, selon votre situation.

Dans cet article, on fait le tour complet de cette règle fiscale. Vous allez découvrir qui peut en bénéficier, quels sont les seuils à respecter, et surtout les conséquences pratiques pour votre activité. Prêt à démystifier l’article 293 B du CGI ?

Qu’est-ce que la ‘TVA non applicable – art. 293 B du CGI’ ?

La mention ‘TVA non applicable – article 293 B du CGI’ correspond au régime de la franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que l’entreprise est dispensée de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients.

Cette franchise en base de TVA s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils. Le principe est simple : vous facturez hors taxe, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer, et vous ne reversez rien à l’administration fiscale.

L’article 293 B du Code général des impôts encadre ce dispositif qui concerne principalement les micro-entrepreneurs, les petites entreprises individuelles et certaines sociétés. Cette mesure vise à simplifier la gestion administrative des structures de petite taille.

Attention, cette franchise ne signifie pas que vous êtes totalement exempts de TVA. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats professionnels tant que vous bénéficiez de ce régime.

Les seuils de chiffre d’affaires à connaître

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains plafonds. Ces seuils varient selon votre type d’activité et ont été récemment modifiés.

Seuils par catégorie d’activité

Voici les seuils en vigueur pour 2024 :

• Activités de vente et hébergement : seuil de base 91 900 € (année N-1), seuil de tolérance 101 000 € (année N)
• Prestations de services et professions libérales : seuil de base 36 800 € (année N-1), seuil de tolérance 40 400 € (année N)
• Professions réglementées et cessions de droits d’auteur : seuil de base 47 700 € (année N-1), seuil de tolérance 52 500 € (année N)

Le mécanisme fonctionne en deux temps. Si vous dépassez le seuil de base sur l’année écoulée (N-1), vous perdez automatiquement la franchise dès le 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d’année, l’assujettissement à la TVA prend effet immédiatement.

La loi de finances 2025 avait prévu d’instaurer un seuil unique de 25 000 €, mais cette mesure a été suspendue jusqu’à fin 2025 suite aux consultations en cours.

Règles particulières pour les acquisitions intracommunautaires

Si vous achetez des biens dans d’autres pays de l’Union européenne, un seuil spécifique s’applique. Dès que vos acquisitions intracommunautaires dépassent 10 000 € sur une année civile, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA, même si vous restez en franchise pour le reste de vos opérations.

Obligations de facturation et mentions légales

Quand vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître une mention spécifique sur vos factures. Cette obligation vise à informer vos clients de votre statut particulier.

La mention obligatoire

Sur toutes vos factures, vous devez inscrire : ‘TVA non applicable – article 293 B du CGI’. Cette formulation exacte est exigée par l’administration fiscale. Certaines variantes sont tolérées dans des cas particuliers, comme ‘TVA non applicable – autoliquidation’ pour certaines prestations spécifiques.

L’absence de cette mention peut vous exposer à des sanctions fiscales. En cas de contrôle, l’administration peut considérer que vous avez dissimulé votre statut et appliquer des pénalités.

Conséquences pratiques

Cette mention a plusieurs impacts sur votre relation commerciale :

• Vos clients particuliers bénéficient de prix plus attractifs (pas de TVA à payer)
• Vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer de TVA sur leurs achats chez vous
• Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres achats

Cette situation peut créer un désavantage concurrentiel face à des entreprises assujetties à la TVA, notamment si votre clientèle est composée majoritairement de professionnels.

Sortie du régime et option pour l’assujettissement

Vous pouvez perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA de deux façons : par dépassement automatique des seuils ou par option volontaire pour l’assujettissement.

Dépassement des seuils

Les nouvelles règles 2024 précisent les dates d’effet :

• Dépassement du seuil de base constaté sur N-1 : assujettissement à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante
• Dépassement du seuil de tolérance en cours d’année : assujettissement immédiat, soit à la date du dépassement, soit au 1er jour du mois selon la nature de l’opération

Dans ce cas, vous devez rapidement demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et émettre des factures rectificatives si nécessaire.

Option volontaire

Vous pouvez aussi choisir de renoncer à la franchise pour devenir assujetti à la TVA. Cette option pour l’assujettissement peut s’avérer intéressante si :

• Vous avez des achats professionnels importants et souhaitez récupérer la TVA
• Votre clientèle est principalement composée de professionnels
• Vous voulez harmoniser votre gestion avec d’autres activités assujetties

L’option prend effet le 1er jour du mois de la demande et vous engage pour une durée de deux ans minimum. Elle se reconduit tacitement, mais vous pouvez y renoncer sous certaines conditions.

Avantages et inconvénients du régime

La franchise en base de TVA présente des avantages certains, mais aussi quelques inconvénients selon votre situation.

Les points positifs

Ce régime de franchise simplifie considérablement votre gestion :

• Aucune déclaration de TVA à déposer
• Pas de TVA à reverser à l’État
• Prix plus compétitifs pour la clientèle particulière
• Gestion comptable simplifiée

Pour un auto-entrepreneur qui débute ou une petite entreprise aux achats limités, ces avantages sont non négligeables. Vous vous concentrez sur votre activité sans vous soucier des obligations déclaratives liées à la TVA.

Les inconvénients à considérer

Le revers de la médaille peut être pénalisant dans certains cas :

• Impossibilité de déduire la TVA sur les achats professionnels
• Perte de compétitivité face à une clientèle d’entreprises
• Surveillance constante des seuils pour éviter les mauvaises surprises
• Complexité des règles en cas d’activités mixtes

Si vous investissez beaucoup en matériel ou si vous payez des prestations de services importantes avec TVA, le manque à gagner peut être conséquent. Dans ce cas, l’option pour l’assujettissement devient plus intéressante.

FAQ : TVA non applicable art 293B du CGI

Que signifie la mention ‘TVA non applicable, article 293B du CGI’ pour un auto-entrepreneur ?

Cette mention indique que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients car son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA ?

L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires respecte les plafonds du régime de franchise en base. Cette dispense vise à simplifier la gestion des très petites entreprises. Dès que les seuils sont dépassés, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire.

Peut-on choisir de facturer la TVA malgré la franchise ?

Oui, vous pouvez opter pour l’assujettissement à la TVA même si vous restez sous les seuils. Cette option volontaire s’exerce auprès du Service des impôts des entreprises et vous engage pour au moins deux ans. Elle peut être avantageuse si vous avez des achats importants ou une clientèle professionnelle.

Que risque-t-on en omettant la mention obligatoire sur les factures ?

L’omission de la mention ‘TVA non applicable – article 293 B du CGI’ constitue une infraction fiscale. L’administration peut appliquer des pénalités et considérer que vous avez dissimulé votre statut. Cette mention permet d’informer clairement vos clients de votre situation particulière vis-à-vis de la TVA.